Conditions générales de vente:



Le site est édité par la société SAS PPB opérant sous le nom commercial lesppbourlingueurs.
Forme sociale : SAS au capital de 500€
Siege social: 530 Ihalarreko bidea 64310 SARE
R.C.S. BAYONNE 977 854 728

Contact: ppbourlingueurs@gmail.com


Article 1. Désignation des parties:
Le présent document définit les conditions dans lesquelles la SAS PPB est liée à la personne morale ou physique avec qui elle traite et qui est désignée sous le terme de « preneur »

Article 2. Modification des CGU:
La SAS PPB se réserve la possibilité à tout moment, en tout ou partie, de modifier les présentes CGV.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGV accessibles à l'adresse lesppbourlingueurs.com
L'utilisateur est réputé accepté cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

Article 3: Conditions tarifaires:
Le tarif proposé pour chaque réservation est déterminé notamment en fonction du temps et du kilométrage  du circuit parcouru.

Article 4. Contenu des prestations:
En acceptant les présentes conditions générales de vente les clients déclarent expressément être informés du fait que les services fournis par la SAS PPB sont des prestations de transport de personnes à bord d’un side-car.
En conséquence, les prestations fournies sont juridiquement régies par les dispositions légales applicables en matière de contrats de transport de personnes en vigueur au jour de l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
A ce titre, et afin de justifier du respect de la règlementation en vigueur, la  SAS PPB déclare disposer de l’ensemble des autorisations, licences et habilitations pour le transport de voyageur à titre onéreux : la SAS PPB bénéficie par ailleurs des garanties légales obligatoires en matière de contrats de transport de personnes et déclare avoir souscrit les assurances suivantes :Assurance transports 2, 3 roues : ALLIANZ
RC Pro : contrat N°62816509
Le transport en side-car inclut  la prise en charge en un lieu définit par la SAS PPB  accompagnée de la fourniture d’un service optionnel commandé à la réservation.

Article 5.Prise en charge et retour:
La prise en charge et le retour s’effectuent selon l’adresse indiquée lors de la réservation, la direction se réserve le droit de modifier ou d’annuler les excursions proposées si le confort, la sécurité des clients, ou un impératif technique l’exigent. La société n’est en aucun cas responsable des embouteillages, retards, irrégularités, grèves, mauvais temps, accidents, blessures graves, retard, vol / pertes d’objets.

Article 6. Obligations CNIL:
La SAS PPB amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 7. Protection de tous les éléments :
Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc. Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site et/ou sur l’Application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la SAS PPB.

Article 8. Interdiction d’utilisation sans autorisation:
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la SAS PPB l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site et/ou sur l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la SAS PPB ou disponible sur le Site et/ou sur l’Application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

Article 9. Sanctions:
L’utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.

Article 10.  Loi applicable:
Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 11. Litiges – compétence juridictionnelle:
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Bayonne. Avertissement L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge la SAS PPB de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment avis) proposés par le Site et/ou l’Application.

Article 12. Réservation / paiement:
Pour les particuliers la réservation sera intégralement payée lors de la commande sur notre site internet.
Pour les Professionnels : la réservation devra obligatoirement être accompagné du paiement de l’acompte à hauteur de 50% du montant de la prestation totale qui constitue une condition substantielle et déterminante de la réservation. A défaut de versement de l’acompte, la SASPPB ne confirmera pas la réservation et ne garantit pas la disponibilité des véhicules et chauffeurs.

Article 13. Annulation:
La direction se réserve le droit de modifier ou d’annuler les excursions proposées si la sécurité des clients, ou un impératif technique l’exigent.

Article 14. Annulation partielle:
La réduction du nombre de véhicules est considérée comme une annulation partielle de la réservation. Toutes annulations partielles intervenant à plus de 4 jours ne seront pas facturées.
Toutes annulations partielles intervenant 4 jours avant la prestation seront facturées à hauteur de 100% du montant total par véhicule annulé.

Article 14. Annulation totale:
Le changement de date de la manifestation est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation suivante :Toutes annulations totales intervenant à plus de 4 jours ne seront pas facturées.
Toutes annulations totales intervenant 4  jours avant la prestation seront facturées à hauteur de 100% du montant total par véhicule annulé.
Dans le cas d’un report de date après « réservation ferme » , la SASPPB percevra 50% du montant de la prestation reportée.

Article 15. Interruption:
Toute interruption de circuit en cours de prestation, par la volonté du client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 16. demande taxi moto:
Pour toutes demandes de taxi une réservation est obligatoire.
En effet la loi nous l'impose! Soit une réservation numérique soit une réservation papier en cas de contrôle par les autorités.

Article 17. Réclamation:
Toute réclamation doit se faire par écrit (lettre avec accusé de réception) à l’adresse suivante :
SASPPB 530 Ihalarreko bidea 64310 SARE
Les demandes doivent nous parvenir dans les 15 jours suivant la date de la prestation.